CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Pour une prestation conclue à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation

Lorsque le client demande que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, sa demande expresse est recueillie

Si l’exécution a commencé à sa demande et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, le client reste redevable d’un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà exécutée

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client et sa reconnaissance préalable de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, ce droit ne peut plus être exercé

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire à info@littledreamsphoto.fr ou en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes conditions

Les caractéristiques, le prix et le délai de mise à disposition des produits sont communiqués au client avant tout engagement

Pour les produits personnalisés, les photographies, formats, textes et autres éléments nécessaires à leur fabrication sont validés avant la mise en production

La validation du formulaire sur le site enregistre une demande de commande et n’entraîne aucune obligation de paiement

Après vérification de la demande, Little Dreams Photo communique au client les informations nécessaires au règlement

La commande est définitivement confirmée après réception du paiement

À défaut de paiement, la commande n’est pas mise en production et aucune somme n’est due

La fabrication des produits commence après réception du paiement

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment aux produits réalisés à partir de photographies ou de choix personnels du client

Pour les produits non personnalisés commandés à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la remise du produit pour exercer son droit de rétractation

Il peut informer Little Dreams Photo de sa décision par une déclaration claire adressée à info@littledreamsphoto.fr ou utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes conditions

Le produit doit être restitué au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les coûts directs de restitution restent à la charge du client

Little Dreams Photo rembourse les sommes versées dans les délais prévus par la loi. Pour la vente d’un produit, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de sa restitution

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la remise du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît

Pendant cette période, il doit établir l’existence du défaut mais n’a pas à établir la date à laquelle celui-ci est apparu

La garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans un délai maximal de 30 jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui

Lorsqu’un produit est réparé au titre de cette garantie, la durée de la garantie initiale est prolongée de six mois

Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur lui impose le remplacement du produit, un nouveau délai de garantie de deux ans commence à compter du remplacement

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le produit ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement contre restitution du produit notamment lorsque :

- le vendeur refuse la réparation ou le remplacement
- la mise en conformité n’intervient pas dans un délai de 30 jours
- elle occasionne un inconvénient majeur au consommateur
- le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité

Lorsque le défaut est suffisamment grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée immédiatement, sans réparation ou remplacement préalable

La résolution du contrat ne peut pas être demandée lorsque le défaut de conformité est mineur

La période pendant laquelle le produit est immobilisé pour sa réparation ou son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la remise du produit conforme

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité peut encourir la sanction civile prévue par l’article L. 241-5 du Code de la consommation

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut, selon les conditions légales, conserver le produit avec une réduction du prix ou le restituer contre remboursement

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité

Little Dreams Photo à info@littledreamsphoto.fr afin de rechercher une solution amiable

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Little Dreams Photo :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez

www.mediateur-consommation-smp.fr

Les présentes conditions sont soumises au droit français

À utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation est applicable

À l’attention de :

Little Dreams Photo - Olga IVASENKO
2805 avenue Etienne Mehul
34070 Montpellier - France
E-mail : info@littledreamsphoto.fr

Je vous informe par le présent formulaire de ma décision de me rétracter du contrat concernant le bien ou la prestation de services suivant(e) :

Bien / prestation concerné(e) :

Date de la commande ou de la conclusion du contrat :

Date de réception du produit, le cas échéant :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :